Le 2 décembre 2026 marque deux échéances de l'AI Act, le règlement européen (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. D'abord, deux nouvelles pratiques deviennent interdites. Ensuite, les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent marquer leurs contenus pour qu'une machine puisse les reconnaître comme générés par IA.
Ces deux dates viennent de l'« omnibus numérique sur l'IA », le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Cet article fait le point sur ce qui change le 2 décembre, ce qui s'applique déjà, ce qui est reporté et les actions à prévoir.
Cet article est informatif. Il ne constitue pas un avis juridique.
L'omnibus numérique en bref
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifie l'AI Act. Il a été publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il fait trois choses principales :
- il reporte les obligations des systèmes d'IA à haut risque ;
- il ajoute deux pratiques interdites ;
- il allège certaines obligations, en particulier pour les PME (petites et moyennes entreprises) et les petites entreprises de taille intermédiaire (en anglais « small mid-caps », SMC).
Ce qui change le 2 décembre 2026
Deux nouvelles pratiques interdites
L'article 5 de l'AI Act interdit désormais les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent :
- des images, vidéos ou sons réalistes montrant les parties intimes d'une personne identifiable, ou cette personne dans une activité sexuellement explicite, sans son consentement ;
- des contenus d'abus sexuels sur enfants.
Pour un fournisseur, l'interdiction vise deux cas : les systèmes conçus dans ce but, et ceux qui produisent ce résultat de façon prévisible et reproductible faute de garde-fous adéquats. Pour une entreprise qui utilise le système (le « déployeur »), l'interdiction vise l'usage du système dans ce but.
Si vous proposez un outil de génération d'images, de vidéos ou de voix, vérifiez vos filtres et documentez-les.
Le marquage des contenus générés : fin de la période de transition
L'article 50, paragraphe 2, vise les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent du son, des images, des vidéos ou du texte, y compris les systèmes d'IA à usage général. Ils doivent marquer ces contenus dans un format lisible par machine, pour qu'ils soient détectables comme générés ou manipulés par IA.
Cette obligation s'applique depuis le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché avant cette date disposent d'une période de transition de quatre mois : ils doivent être conformes au plus tard le 2 décembre 2026.
En pratique :
- Vous fournissez un outil d'IA générative lancé avant août 2026 (chatbot, assistant de rédaction, générateur d'images) : il doit marquer ses contenus d'ici le 2 décembre.
- Vous utilisez l'outil d'un éditeur : demandez-lui par écrit comment il respecte cette obligation, et conservez sa réponse.
Ce qui s'applique déjà
| Depuis | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Dispositions générales et pratiques interdites (par exemple la notation sociale et la manipulation) |
| 2 août 2025 | Règles des modèles d'IA à usage général, gouvernance et régime des sanctions |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l'article 50 et application générale du règlement |
La maîtrise de l'IA (article 4) a été reformulée
L'omnibus a réécrit l'obligation de maîtrise de l'IA. Les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Le texte précise qu'ils n'ont pas à garantir un niveau donné pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent les accompagner, en particulier les PME.
L'obligation reste donc à la charge des entreprises, sous une forme plus souple. Une formation de vos équipes, avec une trace écrite, reste la façon la plus simple de la respecter.
Ce qui est reporté : les systèmes à haut risque
L'omnibus repousse les obligations des systèmes à haut risque :
- 2 décembre 2027 pour les systèmes listés à l'annexe III, par exemple dans le recrutement, l'éducation ou l'évaluation de la solvabilité ;
- 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés par l'annexe I, comme les machines, les jouets ou les dispositifs médicaux.
Ce report ne supprime pas le travail. La gestion des risques, la documentation technique et le contrôle humain demandent plusieurs mois. Un projet d'IA qui démarre aujourd'hui sera probablement en production à ces dates.
Les sanctions
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Pratiques interdites | 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial |
| Autres obligations, dont la transparence de l'article 50 | 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial |
| Informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités | 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial |
Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé s'applique. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus bas. L'omnibus étend cette règle du montant le plus bas aux SMC, sauf pour les pratiques interdites.
Les simplifications pour les PME et les SMC
- Documentation technique simplifiée. Les PME, start-up et SMC peuvent fournir la documentation technique des systèmes à haut risque sous une forme simplifiée. La Commission doit publier un formulaire dédié.
- Système de gestion de la qualité proportionné à la taille de l'entreprise.
- Accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, désormais ouvert aussi aux SMC.
Entreprises tunisiennes : êtes-vous concernées ?
Oui, dans deux cas prévus par l'article 2 de l'AI Act :
- vous mettez un système d'IA sur le marché européen, quel que soit votre pays d'établissement ;
- votre système d'IA produit des résultats utilisés dans l'Union européenne.
Une entreprise tunisienne qui développe un chatbot pour un client français, ou qui vend à des clients européens un logiciel doté de fonctions d'IA, doit donc tenir compte de l'AI Act.
Les actions à prévoir avant le 2 décembre
- Faire l'inventaire de vos systèmes d'IA. Pour chacun, notez son responsable, votre rôle (fournisseur ou déployeur) et l'éditeur de l'outil.
- Repérer les outils qui génèrent des contenus. Identifiez ceux mis sur le marché avant le 2 août 2026 et vérifiez qu'ils marqueront leurs contenus au 2 décembre.
- Obtenir l'engagement écrit de vos éditeurs sur le marquage des contenus générés.
- Vérifier les garde-fous de tout outil capable de générer des images, des vidéos ou des voix réalistes de personnes.
- Former vos équipes à l'usage de l'IA et garder une trace de ces formations.
- Planifier dès maintenant la conformité des systèmes à haut risque pour 2027 et 2028.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change exactement le 2 décembre 2026 ?
Deux nouvelles interdictions s'appliquent : les systèmes qui génèrent des images intimes sans consentement et ceux qui génèrent des contenus d'abus sexuels sur enfants. C'est aussi la date limite de marquage des contenus pour les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Les obligations des systèmes à haut risque sont-elles supprimées ?
Non. Elles sont reportées au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
L'AI Act s'applique-t-il aux PME ?
Oui. Les PME bénéficient toutefois d'amendes plafonnées au montant le plus bas et d'une documentation technique simplifiée pour les systèmes à haut risque.
Une entreprise tunisienne doit-elle respecter l'AI Act ?
Oui, si elle met un système d'IA sur le marché européen ou si les résultats de son système sont utilisés dans l'Union européenne.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1744, omnibus numérique sur l'IA (EUR-Lex)
- Commission européenne : entrée en vigueur de l'omnibus sur l'IA
- Texte consolidé de l'AI Act (artificialintelligenceact.eu)
Parlons-en
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